Maître Patrick BAMBA qualifie la proposition de loi sur la nationalité congolaise de Noël Tshanyi Muadianvita d’une loi conflictogène.

Maître Patrick BAMBA qualifie la proposition de loi sur la nationalité congolaise de Noël Tshanyi Muadianvita d’une loi conflictogène.

La proposition de la loi Noël Tshanyi relative à la nationalité constitue un conflictogène sur la Congolité, elle n’est pas salvatrice pour l’intérêt de la nation.

Les propositions des lois comme le sait tout juriste de bonne taille, viennent souvent résoudre les situations sociales précises pour y maintenir l’équilibre et la rationalité, compatibles avec les réalités spatio-temporelles de l’Etat concerné par ses loi.

Malheureusement on peut s’introduire dans la présente analyse par se demander qu’est-ce que la loi sur la nationalité congolaise proposée par le candidat malheureux à la présidentielle 2018 Monsieur Noël tshanyi Muadianvita, vient résoudre sur les conditions d’éligibilité des candidats au poste de président de la République Démocratique du Congo ? Il y a-t-il un déséquilibre entre le voeu de la constitution ou de la loi électorale à ce sujet et le vécu quotidien des Congolais ? ou simplement qu’il s’agirait des coups bas politiques tendant à empêcher les candidats estimés potentiels à la course de 2023 ?

Le Congolais de père et de mère comme moi-même, Noël tshanyi Muadianvita propose qu’aux prochaines révisions de la constitution qu’il soit modifié l’article 72 qui consacre les conditions d’éligibilité au poste du président de République, précisant « qu’il faudra veiller à verrouiller l’accès à la présidence de la République en ne réservant cette Haute fonction qu’aux congolais nés des pères et des mères congolais. » En axamiant à fond la substance de ce texte, il se dégage de son exposé de motif qu’il ne donne aucune justification sérieuse à ce qu’il qualifie par raison subjective de « proposition de loi »; il s’identifie simplement derrière la question relative à la souveraineté et à la dignité ( pour autant dire que le Congo n’est pas souverain ou que ses citoyens ne sont dignes ? ) . Le texte proposé pour les raisons fallacieuses apparaît d’or et déjà étrange au bien être par l’absence de toute bonne, sérieuse et rationnelle motivation; il est en déphasage avec le contexte et la sagesse du constituant congolais du 18 février 2006 et aussi avec l’opportunité et l’intérêt général immédiat des Congolais.

En effet, l’on ne dirait pas que le législateur congolais ayant posé les conditions d’éligibilité au poste du président de la République en RDC se basant sur la Congolité d’origine est moins sage et expérimenté que Noël Tshanyi Muadianvita, l’on dira simplement qu’il a été objectif et loin de sentiments subjectifs que l’auteur de la proposition d’une loi conflictogène; d’autant plus vrai que cette loi ne vient résoudre aucun problème social et ou politique .

Partant, la constitution congolaise du 18 février 2006 texte élaboré par les Experts constitutionnalistes, précise à son article 72 quelles conditions un citoyen désireux devenir président de la République doit remplir pour son éligibilité : être de nationalité congolaise d’origine dans le cas échéant.

Parce qu’il faut le préciser, la loi N°04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise définit celui-ci ( national congolais d’origine ) comme  » toute personne appartenant aux groupes éthiques et nationalités dont les personnes et territoires constituaient ce qui est devenu le Congo ( presentement la la RDC ) à l’indépendance. Il était un devoir sérieux pour Monsieur Noël Tshanyi Muadianvita d’examiner minutieusement la volonté du législateur dans pareilles précisions légales ( dégager donc le ratio légis de cette disposition ) en l’accouplant aux prescrits constitutionnels et la loi électorale qui n’ont pas exclu cette précise condition parmi celles d’éligibilité; avant de prétendre proposer une loi de taquinage qui ne profite rien au citoyen congolais. Est-ce, c’est pour autant signifier qu’on est plus sage que les constitutionnalistes même expatriés ayant assistés à l’élaboration de la constitution congolaise ?

Peut-on nous demander, sinon à l’auteur de la proposition de loi sur la nationalité de nous donner sa version explicative dans le contexte où un candidat congolais né d’un père et d’une mère tous les deux ayant acquis la nationalité congolaise par naturalisation; doit-il être exclu dans la compétition politique électorale ou il faudrait lui accorder l’éligibilité parce-que son père et sa mère sont congolais ? Si oui en quoi un tel congolais est plus congolais qu’un autre candidat congolais d’origine ? Sinon cet exclusion trouve-t-elle sa juste valeur alors que candidat est de père et mère congolais ?

Nous précisons alors que, les critères d’admissibilité de la nationalité congolaise définit père et mère tel que le veut l’actuel législateur Noël tshanyi Sont un autre élément problématique lorsqu’il s’agit de cerner une nationalité en particulier ou tracer la limite avec la notion d’ethnie. Il faudrait plus soulever que, la nationalité repose au départ sur le sentiment identitaire basé sur les critères que nous nous réservons d’énumérer pour raison temporelle .

À notre sens, le contexte d’une telle configuration du débat sur la nationalité est curieusement et simplement subjectif, l’auteur doit mener les actions importantes au profit de la nation pour se sentir autrement et s’attirer le populisme afin de bénéficier ou mieux gagner la confiance de la population, s’il est encore convoité par la magistrature suprême en 2023 et non pas proposer les lois conflictogènes dont le sens et la quintessence témoignent l’exclusion des candidats supposés potentiels que lui; et qui lui font peur de s’alligner dans la compétition aux échéances électorales prochaines, alors qu’effectivement qu’ils sont congolais d’origine suivant l’esprit du texte constitutionnel.

Cet état de réflexion traduit une violation voilée mais très transparente des droits et libertés politiques des citoyens congolais d’origine.

L’exercice rationnel devrait s’apaisentir sur les réformes de la loi électorale, qui a été élaborée pour besoin de la cause et non pour cause du besoin, afin de l’adapter aux contextes actuels politiques, sociaux et culturels assis sur les principes démocratiques, indicateurs de la température d’un État de droit.l caractérisés par le respect des droits et libertés politiques des citoyens.

Le Parlement rejettera en bon escient, cette hérésie juridique et évitera à la nation congolaise l’adoption des textes juridiques qui installent les stratagèmes politiques au profit des uns, qui n’apporte rien à la résolution des questions sérieuses au profit du bien être des congolais en général.

 

Maître Patrick BAMBA, juriste analyste et chercheur en Droit.

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Saddam Musumbua

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