Maître Patrick BAMBA fixe son opinion sur la juridiction compétente dans l’affaire MATATA MPONYO.

Maître Patrick BAMBA fixe son opinion sur la juridiction compétente dans l’affaire MATATA MPONYO.

Ce procès d’un ancien Premier ministre , inédit dans l’histoire judiciaire de la RDC , suscite des interrogations et des questionnements sur la juridiction compétente au regard de la qualité du prévenu en l’occurrence l’ancien Premier ministre de la République Démocratique du Congo, Augustin MATATA MPONYO.

Tout d’abord, il est indéniable que le crime reproché à l’ancien Premier ministre notamment celle de détournement des deniers publics a été commis à l’occasion de l’exercice de ses fonctions , et en conséquence toute poursuite pénale et éventuellement le renvoi devant une juridiction de jugement doit prendre en compte cette qualité de Premier ministre et la circonstance que les faits qui lui est reproché a été commis à l’occasion de l’exercice de ses fonctions .

C’est pour cette raison que l’instruction de ce dossier doit être confiée non pas à une juridiction d’instruction en vertu de son actuelle qualité de sénateur, mais à la de la Cour constitutionnelle et ce en application de l’article 164 de la constitution congolaise du 18 février 2006; qui dispose que « la Cour constitutionnelle est le juge pénal du Président de la République et du Premier ministre pour des infractions politiques de haute trahison, d’outrage au Parlement, d’atteinte à l’honneur ou à la probité ainsi que pour les délits d’initié et pour les autres infractions de droit commun 《commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions》 ».

Il est alors à préciser que, la juridiction compétente matériellement pour juger un Premier ministre ayant commis des crimes et des délits dans l’exercice de ses fonctions a été déterminée non pas par le code de procédure pénale ou le code de l’organisation judiciaire mais par la Constitution elle-même .

La RDC, à l’instar de pratiquement tous les pays du monde a donc opté pour un traitement constitutionnel de la répression pénal du Premier ministre au même titre que le chef de l’Etat.
En conséquence ,le jugement d’un Premier ministre ( comme le jugement du Président de la République ) est soustrait à la juridiction de droit commun et confiée à une juridiction spéciale qui est La cour constitutionnelle.

Du moment que L’ ancien Premier ministre Augustin MATATA MPONYO à commis les actes délictueux qui lui est reprochés dans l’exercice de ses fonctions, il est juridiquement de son droit de revendiquer son jugement par la Cour constitutionnelle et ce en application de l’article précitée de la Constitution.

D’une part les constituants congolais et eu égard à la fonction de Premier Ministre avec tout ce que cette fonction induit en termes de charges politiques sensibles qui peuvent rejaillir sur le gestion de la chose publique ,ont voulu confier à une juridiction spéciale qui devrait normalement être composée de personnalités et de hauts magistrats la prérogative de juger un Premier Ministre .

Ensuite, la juridiction compétente pour juger un Premier ministre ayant été définie par une disposition constitutionnelle expresse , il est évident que toute autre juridiction doit déclarer son incompétence quant bien même cette juridiction spéciale n’a pas encore été saisie . Il n’appartient pas au juge ni à aucune autre juridiction de combler un vide législatif en déclarant sa compétence pour juger un ancien Premier ministre en violation d’une disposition constitutionnelle .

Il n’existe pas de précédent jurisprudentiel en RDC en rapport avec le jugement d’un ancien Premier ministre ayant commis des infractions dans l’exercice de ses fonctions puisque jamais un ancien Premier ministre n’a été traduit devant la justice pénale Congolaise pour y être jugé.

L’intengibilité de la qualité du prévenu est aussi importante en ceci qu’elle devrait aussi s’apprécier et se cristalliser au temps de l’action, alors à cette époque premier ministre. Autrement dit, cette qualité doit demeurer valable et insusceptible ou indifférente aux modifications qui peuvent intervenir ultérieurement en faveur du prévenu, même en cas d’acquisition d’une nouvelle qualité. La constitution du 18 février 2006 enseigne que, Nul ne peut être ni soustrait ni distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par le juge compétent ( article 19 de la constitution congolaise du 18 février 2006).

En conclusion, la cour constitutionnelle est la seule juridiction compétente à connaître les forfaits reprochés à l’ancien Premier ministre Augustin MATATA MPONYO.

Maître Patrick BAMBA, Avocat à la cour, analyste et chercheur en Droit.

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Saddam Musumbua

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