Maître Patrick BAMBA Condamne la persistance de la peine de mort dans la législation pénale congolaise.

Maître Patrick BAMBA  Condamne la persistance de la peine de mort dans la législation pénale congolaise.

CONTRE LA PEINE DE MORT.

La peine de mort viole les droits les plus fondamentaux de l’être humain : le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Constitution congolaise en vigueur sacralise ce droit dans son article 16 ainsi que dans l’article 61 qui prohibe toute dérogation à ce droit, même en cas d’état de siège ou d’urgence.

Malgré ces articles , la peine de mort est toujours présente dans la législation nationale. Les tribunaux congolais continuent de prononcer régulièrement des condamnations à mort à charge des citoyens congolais, les musulmans congolais retenus auteurs des actes de vandalisme derniers en sont une ullistration tangible . Entre 2016 et 2020, un nombre considérable de personnes ont été condamnées à cette peine, incarcérés dans des conditions qui ne répondent pas aux standards internationaux, même si le gouvernement s’efforce de les améliorer.

Les condamnations à mort sont principalement prononcées pour association de malfaiteurs, meurtre ou assassinat, vol à main armée ou encore participation à un mouvement insurrectionnel. Pour les autorités congolaises, le maintien de cette peine se justifie jusqu’à présent par le très haut niveau d’insécurité dans l’est du pays. En effet, les divers massacres que d’aucuns qualifient de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, y sont fréquents. C’est à ce titre, et à des supposées fins dissuasives, que les tribunaux militaires condamnent à mort, entre autres, les membres des milices.

Il sied néanmoins de considérer le fait que le droit international n’est pas favorable à la peine de mort, comme nous le soutenons aussi entant que activiste des droits humains quelles que soient les circonstances. Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998, que la RDC a ratifié, prévoit, dans son article 77, la servitude pénale de trente ans au plus ou à perpétuité pour les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide.

Sur cette voie, la RDC a cependant enregistré des évolutions notables ces dernières années, sans que la peine de mort ne soit encore formellement retirée de sa législation. L’espoir est né lorsque, à partir de 2003, sur décision du gouvernement de l’époque sous l’autorité du président Joseph Kabila, les exécutions des condamnés à mort n’allaient plus avoir lieu.

Au regard du contexte post-conflit du pays, cette décision valait bien une palme.
Le président Félix Tshisekedi et son gouvernement actuellement de l’union sacrée, appuient actuellement sur le levier du renforcement de l’Etat de droit qui constitue une opportunité pour aller plus loin encore. Nous pensons que le temps est venu de plaider mordicus contre la peine de mort pour tous les crimes et en toutes circonstances, en vue de son abolition totale en RDC.

Ne peut-on pas faire application de l’article 215 de la constitution, en prononçant la peine prévue au statut de Rome de 1998 en lieu et place de la répression prévue par le code pénal congolais livre II ? Qu’est ce qui est plus mieux entre le respect du principe de la légalité des peines et des infractions et la sauvegarde de la vie humaine du reste proclamée sacrée tant par les instruments juridiques nationaux et internationaux ?

La vie humaine étant sacrée, il est alors venu le moment de préciser et spécifier les peines appropriées aux crimes réprimées de la peine de mort, car le thermomètre de l’Etat de droit voulu par tous se traduit par le respect des droits fondamentaux des citoyens, en l’occurence au droit à la vie .

Maître Patrick BAMBA-K.✍🏽

Partager ceci :

Saddam Musumbua

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *